§ 35 Décision du Conseil d'État sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l'agriculture (CTT Agriculture) (NAV Landwirtschaft) - Indemnité de départ

1. Lorsque la relation de travail d'une personne salariée âgée d'au moins 50 ans prend fin après 20 années de service ou plus, l'employeur doit lui verser une indemnité de départ.

2. Le montant et l'exigibilité de l'indemnité de départ, ainsi que la prise en compte des prestations de remplacement, sont régis par les articles 339b à 339d du CO.