Legislator · Canton de Nidwald — Recueil systématique cantonal
Décisions judiciaires Legislation Analyser dans Legislator
223.2 CH-NW

§ 31 Décision du Conseil d'État sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l'agriculture (CTT Agriculture) (NAV Landwirtschaft) - Activités secondaires

Formation et perfectionnement professionnel et emploi accessoire
Ouvrir la source officielle ↗ Full Act (36 provisions) Version Markdown lisible par machine (.md)

§ 31 NAV Agriculture — Activités secondaires

1. Les emplois secondaires ne sont autorisés aux personnes salariées qu'avec l'autorisation préalable écrite de l'employeur.

2. L'exercice de fonctions publiques qui affectent considérablement le temps de travail n'est permis aux personnes salariées qu'avec l'accord de l'employeur.

← § 30 NAV Agriculture Décision du Conseil d'État sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l'agriculture (CTT Agriculture) (NAV Landwirtschaft) - Champ d'application § 32 NAV Agriculture →

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →