§ 17 Décision du Conseil d'État sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l'agriculture (CTT Agriculture) (NAV Landwirtschaft) - Assurances sociales

1. Tant la personne employeuse que la personne employée sont en principe soumises au droit suisse de la sécurité sociale et sont tenues de cotiser.

2. Les cotisations de sécurité sociale dues doivent être versées par la personne employeuse.