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171.2 GemFHG CH-NW

Art. 94 Loi sur les finances des communes (Loi sur les finances communales, GemFHG) (Gemeindefinanzhaushaltgesetz, GemFHG) - Entrée en vigueur

Dispositions transitoires et finales
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Art. 94 Loi sur le budget financier communal, LBFC · Entrée en vigueur

1. Cette loi est soumise au référendum facultatif.

2. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2010.

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