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171.2 GemFHG CH-NW

Art. 81 Loi sur les finances des communes (Loi sur les finances communales, GemFHG) (Gemeindefinanzhaushaltgesetz, GemFHG) - Autres ressources communales

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Art. 81 Loi sur le budget financier communal, LBCF · Autres ressources communales

1. Les communes disposent de tous les autres moyens qui leur reviennent en vertu de la législation ou qui leur sont attribués par une activité économique.

2. Pour les dépenses engagées dans le cadre de leurs attributions transférées, les communes n'ont droit à une indemnisation que si cela est expressément prévu dans l'acte par lequel la tâche est transférée à la commune.

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