Legislator · Canton de Nidwald · Recueil systématique cantonal
Décisions judiciaires Legislation Analyser dans Legislator
171.2 GemFHG CH-NW

Art. 66 Loi sur les finances des communes (Loi sur les finances communales, GemFHG) (Gemeindefinanzhaushaltgesetz, GemFHG) - Responsabilité

Conduite financière au niveau administratif - Tenue de livres
Ouvrir la source officielle ↗ Full Act (94 provisions) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 66 Loi sur le budget financier communal, GemFHG - Responsabilité · Responsabilité

1. L'administration financière de la commune est responsable de la régularité de la comptabilité.

2. Le conseil administratif émet des directives concernant l'élaboration professionnelle, organisationnelle et technique de la comptabilité de l'administration financière et des unités administratives pour lesquelles une comptabilité distincte a été autorisée.

← Art. 65 Loi sur le budget financier des communes, GemFHG - Inventaire Loi sur les finances des communes (Loi sur les finances communales, GemFHG) (Gemeindefinanzhaushaltgesetz, GemFHG) - Objectifs et But Art. 67 Loi sur le budget financier municipal, LBFM →

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →