171.2
GemFHG
CH-NW
Art. 26 Loi sur les finances des communes (Loi sur les finances communales, GemFHG) (Gemeindefinanzhaushaltgesetz, GemFHG) - Compte des investissements
Contrôle global du budget - Compte annuel
Art. 26 Loi sur le budget financier communal, LFBC · Compte des investissements
1. Le calcul d'investissement met en vis-à-vis les dépenses d'investissement et les recettes d'investissement.
2. Les dépenses d'investissement et les recettes d'investissement sont considérées comme extraordinaires lorsqu'elles n'étaient pas prévisibles et ne relèvent pas du domaine opérationnel.