Legislator · Canton de Nidwald · Recueil systématique cantonal
Décisions judiciaires Legislation Analyser dans Legislator
171.2 GemFHG CH-NW

Art. 26 Loi sur les finances des communes (Loi sur les finances communales, GemFHG) (Gemeindefinanzhaushaltgesetz, GemFHG) - Compte des investissements

Contrôle global du budget - Compte annuel
Ouvrir la source officielle ↗ Full Act (94 provisions) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 26 Loi sur le budget financier communal, LFBC · Compte des investissements

1. Le calcul d'investissement met en vis-à-vis les dépenses d'investissement et les recettes d'investissement.

2. Les dépenses d'investissement et les recettes d'investissement sont considérées comme extraordinaires lorsqu'elles n'étaient pas prévisibles et ne relèvent pas du domaine opérationnel.

← Art. 25 Loi sur le budget financier communal, GemFHG - Compte de résultat Loi sur les finances des communes (Loi sur les finances communales, GemFHG) (Gemeindefinanzhaushaltgesetz, GemFHG) - Objectifs et But Art. 27 Loi sur le budget financier communal, LBFC →

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →