Art. 23 Loi sur les finances des communes (Loi sur les finances communales, GemFHG) (Gemeindefinanzhaushaltgesetz, GemFHG) - Contenu

1. Les états financiers contiennent les éléments suivants

1. Bilan ;

2. Compte de résultats ;

3. Compte d'investissement ;

4. Tableau des flux de trésorerie ;

5. Annexe.

2. Le bilan est structuré selon le plan comptable du modèle comptable harmonisé.

3. Le compte de résultats et le compte d'investissement doivent être présentés de la même manière que dans le budget.

4. Les chiffres du bilan, du compte de résultats et du compte d'investissement de l'année précédente doivent également être présentés aux organes compétents pour comparaison.

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