Art. 17 Loi sur les finances des communes (Loi sur les finances communales, GemFHG) (Gemeindefinanzhaushaltgesetz, GemFHG) - Structure

1. Le budget doit être subdivisé selon la classification fonctionnelle. Le plan comptable (classification par nature) est établi conformément au Modèle Comptable Harmonisé du 25 janvier 2008 des directrices et directeurs des finances cantonaux.

2. Le Conseil d'État établit un plan comptable obligatoire.