Art. 11 Loi sur les finances des communes (Loi sur les finances communales, GemFHG) (Gemeindefinanzhaushaltgesetz, GemFHG) - Compétences et Procédures

1. Le plan financier doit être établi annuellement par le conseil administratif pour les deux années suivant le budget. Le plan financier pour le compte d'investissement est établi pour deux années supplémentaires.

2. Le conseil administratif transmet le plan financier à la commission des finances et, en cas d'organisation extraordinaire conformément à la loi sur l'organisation et l'administration des communes (Loi sur les communes, LCom), également au conseil municipal pour prise de connaissance.