Art. 65 Loi sur l'organisation et l'administration des communes (Loi sur les communes, GemG) (Gemeindegesetz, GemG) - 4. Exigences

1. Les demandes doivent, pour être valides, remplir les exigences suivantes

1. elles ne doivent concerner qu'un seul sujet; la combinaison d’une initiative avec une demande de référendum n'est pas autorisée;

2. elles doivent être rédigées de manière claire;

3. * elles doivent inclure une justification, le titre et le texte de l’arrêté ou de la décision, ainsi que porter la date et la signature de la personne qui présente la demande.

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