Art. 64 Loi sur l'organisation et l'administration des communes (Loi sur les communes, GemG) (Gemeindegesetz, GemG) - 3. Droit de soumettre des demandes

1. Les demandes peuvent être présentées par

1. * chaque citoyenne et citoyen actif, chaque commission et le conseil administratif de la commune compétente ;

2. les personnes morales de droit privé et public ayant leur siège dans la commune, à condition qu'il s'agisse d'une décision financière en faveur d'un objectif d'intérêt général ou coopératif.

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