Art. 49 Loi sur l'organisation et l'administration des communes (Loi sur les communes, GemG) (Gemeindegesetz, GemG) - 5. Propositions orales a) Motions d'ordre

1. Sont considérées comme des motions d'ordre

1. * Les motions qui concernent la forme des délibérations, la réalisation du vote ou l'application des règlements ;

2. * Les motions demandant le report de la discussion ou du vote, le renvoi au conseil administratif, à la commission préalable ou à une nouvelle commission ;

2. Lorsqu'une motion d'ordre est présentée, la discussion sur le sujet principal est interrompue et la motion d'ordre est immédiatement traitée.

3. Les motions d'ordre selon alinéa 1 chiffre 2 sont inadmissibles dans le cadre de la conciliation conformément à l'article 34 alinéa 3.

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