Art. 227 Loi sur l'organisation et l'administration des communes (Loi sur les communes, GemG) (Gemeindegesetz, GemG) - Associations de communes

1. Les associations intercommunales existant déjà à la date d'entrée en vigueur de cette loi, ainsi que les autres entités poursuivant les objectifs de telles associations, doivent adapter leurs statuts à cette loi avant le 31 décembre 1975.