Art. 171 Loi sur l'organisation et l'administration des communes (Loi sur les communes, GemG) (Gemeindegesetz, GemG) - 3. Redevances et contributions

1. L'association communale peut percevoir des frais pour les services revendiqués.

2. D'autres personnes physiques et morales, pour lesquelles l'activité exercée par l'association communale apporte des avantages économiques, peuvent être tenues de verser des contributions appropriées.

3. L'association communale peut, dans le cadre des statuts, établir dans un règlement des dispositions supplémentaires concernant les frais et contributions des bénéficiaires.

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