Art. 149 Loi sur l'organisation et l'administration des communes (Loi sur les communes, GemG) (Gemeindegesetz, GemG)

1. Un syndicat de communes peut être dissous

1. par des décisions concordantes de toutes les communes membres du syndicat ;

2. par décision de la majorité des communes membres, si les missions du syndicat sont devenues insignifiantes ou peuvent être accomplies tout aussi efficacement sans le syndicat.

2. La décision de dissolution requiert l'approbation du Conseil d'État, lequel doit consulter le syndicat de communes et les communes non consentantes avant de statuer.

3. Le Conseil d'État doit refuser l'approbation si la dissolution contrevient aux dispositions légales ou porte manifestement atteinte à l'intérêt public.

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