Art. 148 Loi sur l'organisation et l'administration des communes (Loi sur les communes, GemG) (Gemeindegesetz, GemG) - 4. Conséquences

1. La commune sortante doit, au moment de son retrait, remplir toutes les obligations qui lui incombent en vertu de la législation et des statuts.

2. Elle n’a droit à une part du patrimoine de l’association des communes que si sa sortie procure des avantages patrimoniaux à celle-ci.

3. Les frais occasionnés à l’association des communes par le retrait d'une commune sont à la charge de la commune sortante.

4. Si les parties ne parviennent pas à s’entendre sur les conséquences d’un retrait, le Conseil d'État tranche.

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