Art. 146 Loi sur l'organisation et l'administration des communes (Loi sur les communes, GemG) (Gemeindegesetz, GemG) - 2. Restrictions

1. La sortie ne doit pas intervenir à un moment inopportun, dans les associations intercommunales scolaires uniquement à la fin de l'année scolaire, dans les autres associations intercommunales uniquement à la fin de l'année civile.

2. Les associations intercommunales qui, pour accomplir leurs tâches, nécessitent des infrastructures plus coûteuses calculées en fonction du nombre et de la taille des communes associées, peuvent, dans les statuts, exclure la sortie pour une période déterminée plus longue ou la subordonner à la condition que la commune sortante prenne en charge une part proportionnelle de sa participation au sein de l'association des dettes équipements non encore amorties.

3. Le conseil de gouvernement doit refuser l'approbation conformément à l'art. 145 al. 2 si la sortie contrevient aux dispositions légales ou porte manifestement atteinte à l'intérêt public.

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