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171.1 GEMGLComLegCom CH-NW

Art. 122 Loi sur l'organisation et l'administration des communes (Loi sur les communes, GemG) (Gemeindegesetz, GemG) - Droit de proposition 1. Généralités

Organisation de la commune - L'organisation extraordinaire - Les électeurs habilités
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Art. 122 Loi communale, LCom · Droit de proposition 1. Généralités

1. Le droit de déposer une demande est régi par les dispositions des articles 62 et suivants, sauf disposition contraire ci-après.

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