Legislator · Canton de Nidwald — Recueil systématique cantonal
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171.1 GEMGLComLegCom CH-NW

Art. 113 Loi sur l'organisation et l'administration des communes (Loi sur les communes, GemG) (Gemeindegesetz, GemG) - Introduction 1. Conditions

Organisation de la commune - L'organisation extraordinaire - Généralités
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Art. 113 Loi communale, LCom — Introduction 1. Conditions

1. Les communes politiques peuvent introduire l'organisation extraordinaire, à condition que la commune scolaire soit dissoute et que ses missions et compétences soient reprises par la commune politique.

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