Legislator · Canton de Nidwald — Recueil systématique cantonal
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171.1 GEMGLComLegCom CH-NW

Art. 105 Loi sur l'organisation et l'administration des communes (Loi sur les communes, GemG) (Gemeindegesetz, GemG) - 2. Missions et compétences

Organisation de la Commune - L'organisation ordinaire - Commissions
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Art. 105 Loi communale, LCom — 2. Missions et compétences

**1. La Commission des finances se constitue elle-même et a les tâches suivantes :**

1. Vérification des comptes de la commune et des comptes des établissements de la commune ;

2. Vérification du rapport sur l'utilisation des crédits approuvés par les électeurs ;

3. Avis sur la fixation du taux d'imposition communal et de la remise fiscale ;

4. Avis sur le budget ;

5. Avis sur toutes les affaires touchant aux finances communales lors de l'assemblée communale ;

6. Exécution d'autres tâches qui lui sont attribuées par la législation ou par décision des électeurs.

**2. Elle peut, dans le cadre de ses tâches, examiner la gestion du conseil administratif ainsi que des autres organes et services administratifs de la commune quant à la légalité et à l'opportunité de l'organisation.**

**3. Elle peut, dans le cadre du crédit approuvé, faire appel à des experts pour la vérification technique des comptes.**

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