161.3
EntschGLIndem
CH-NW
Art. 9 Loi sur l'indemnisation des membres des autorités (Loi sur l'indemnisation, EntschG) (Entschädigungsgesetz, EntschG) - Paiement
Régime des Salaires et des Pensions - Préfet
Art. 9 Loi sur l'indemnisation, LInd · Paiement
1. Les indemnités conformément aux articles 3, 4, 5 et 8 sont versées semestriellement, et les autres indemnités sont versées au mois de décembre.