Art. 5 Loi sur l'indemnisation des membres des autorités (Loi sur l'indemnisation, EntschG) (Entschädigungsgesetz, EntschG) - Indemnités de réunion pour les séances des commissions, Rémunération horaire

1. L'indemnité de séance pour les réunions de commission est de 160 CHF pour les membres du Conseil d'État par demi-journée ; si la séance dure moins de deux heures, l'indemnité de séance est de 80 CHF.

2. Les présidents reçoivent une majoration de 50 % de l'indemnité de séance, au minimum 80 CHF par séance.

3. Pour un rapport écrit ou des travaux pertinents effectués par un membre de la commission, la commission peut fixer une rémunération appropriée.

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