Art. 34 Convention sur la collaboration dans le domaine de l'informatique - Litiges 1. entre les bénéficiaires

1. Les litiges entre les bénéficiaires soumis au champ d'application de cet accord sont tranchés par un tribunal arbitral.

2. Le tribunal arbitral est composé de cinq membres. Les parties au litige désignent chacune un nombre égal de représentants. Ceux-ci désignent en outre un président ou une présidente.

3. La procédure suit, mutatis mutandis, les règles d'arbitrage du Code de procédure civile suisse (Code de procédure civile, CPC).

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