Legislator · Canton de Nidwald — Recueil systématique cantonal
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Décisions judiciaires Legislation Analyser dans Legislator
152.3 CH-NW

Art. 24 Convention sur la collaboration dans le domaine de l'informatique - Projets volontaires

Projets informatiques - Approbation des projets
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Art. 24 Accord de coopération dans le domaine de l'informatique — Projets volontaires

1. Pour l'approbation d'un projet volontaire, toutes les parties prenantes impliquées doivent donner leur consentement.

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Court Decisions Applying This Provision (1)

CH_BVGE_001_A-631-2024_2024-08-20 (art. 12 et 24 LTrans)
Journalist's Appeal Regarding Energy Company Transparency Dismissed
: Handkom- mentar BGÖ], n° 12 ad art. 13 LTrans, qui précise que la procédure de médiation est régie de manière autonome par les art. 12 et 24 LTrans, ainsi que les art. 12 et 13 OTrans ; OFJ, Rapport explicatif OTrans du 24 mai