Art. 22 Convention sur la collaboration dans le domaine de l'informatique - Projets obligatoires 1. Principe

1. Dans les domaines d'application selon l'art. 12, des applications spécialisées peuvent être déclarées obligatoires dans le cadre d'un projet.

2. Pour la réalisation d'un projet obligatoire, un certain nombre de bénéficiaires participants doivent donner leur accord. Le quorum nécessaire varie selon la catégorie du projet

1. Projets pour lesquels seuls les cantons sont bénéficiaires (projets cantonaux) ;

2. Projets pour lesquels les communes et les cantons sont respectivement bénéficiaires (projets communs) ;

3. Projets pour lesquels seules les communes sont bénéficiaires (projets communaux).

3. Le quorum de consentement doit être rempli avant que les crédits nécessaires ne soient sollicités auprès des instances compétentes.

4. Si le quorum de consentement est atteint, les bénéficiaires sont tenus de participer au projet, même s'ils n'ont pas donné leur accord. Reste la condition préalable de l'obtention des crédits nécessaires conformément aux art. 26 ss.

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