§ 98 Règlement sur le règlement intérieur du Landrat (Règlement du Landrat, LRR) (Landratsreglement, LRR) - Institution

1. La mise en place d'une Commission d'enquête parlementaire est régie par l'art. 25 de la Loi sur le Conseil communal.

2. La mise en place d'une commission d'enquête n'entrave pas la conduite des procédures relatives à la responsabilité disciplinaire, patrimoniale ou pénale, ni des procédures internes conformément aux art. 18-21 de la Loi sur le personnel.