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151.11 LRRRCD CH-NW

§ 93a Règlement sur le règlement intérieur du Landrat (Règlement du Landrat, LRR) (Landratsreglement, LRR) - Préparation des Élections de Juges

Procédure - Commissions - Règles de procédure
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§ 93a Règlement du Conseil Régional, RCR · Préparation des Élections de Juges

1. Le bureau du Conseil d'État soumet, après consultation de la commission de la justice, au Conseil d'État une proposition relative à l'élection des juges.

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