§ 47 Règlement sur le règlement intérieur du Landrat (Règlement du Landrat, LRR) (Landratsreglement, LRR) - Entrée en matière

1. La discussion d'une affaire commence généralement par le débat d'entrée en matière. Elle donne aux membres du conseil l'occasion de prendre position sur le principe et de soumettre des amendements.

2. Seules les propositions d'entrée en matière ou de non-entrée en matière, ainsi que les motions d'ordre, peuvent être présentées; la proposition de renvoi de l'affaire n'est pas admissible.

3. S'il n'existe qu'une proposition d'entrée en matière, celle-ci est considérée comme adoptée.

4. Si la décision de ne pas entrer en matière est prise, l'affaire est classée. Toutes les initiatives ou motions parlementaires pertinentes sont par conséquent rayées, sauf décision contraire du conseil cantonal.

5. L'entrée en matière est obligatoire pour les élections, les budgets de l'État, les comptes, les rapports de gestion, ainsi que pour les approbations de règlements émis par d'autres instances.

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