§ 44 Règlement sur le règlement intérieur du Landrat (Règlement du Landrat, LRR) (Landratsreglement, LRR) - Demande de dossiers

1. Les affaires sont introduites conformément aux dispositions constitutionnelles et législatives, en exécution de missions spéciales du Conseil d'État ou de leur propre initiative par les personnes habilitées à présenter des requêtes conformément à l'art. 30 de la loi sur le Conseil d'État.

2. Les affaires doivent être soumises au bureau du Conseil d'État.