§ 42 Règlement sur le règlement intérieur du Landrat (Règlement du Landrat, LRR) (Landratsreglement, LRR) - 3. Motions d'ordre

1. Les demandes concernant l'ajournement, le rejet d'une disposition particulière ou de l'ensemble de l'affaire, le report de l'examen d'une affaire, la forme de la délibération et de la décision ou la mise en œuvre des autres règlements sont des motions d'ordre.

2. Lorsqu'une motion d'ordre est déposée, la délibération sur le sujet principal est suspendue. D'autres motions d'ordre peuvent être déposées. Ce n'est qu'après discussion et décision sur les motions d'ordre que la délibération sur le sujet principal reprend.

3. La procédure de vote pour plusieurs motions d'ordre se fait mutatis mutandis conformément à l'article 67.

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