§ 34 Règlement sur le règlement intérieur du Landrat (Règlement du Landrat, LRR) (Landratsreglement, LRR) - 2. Lecture

1. Le préfet n'est pas obligé de donner suite à la pétition.

2. S'il donne suite à la pétition, il en décide après une discussion menée.

3. La décision est communiquée à l'auteur ou à l'autrice de la pétition par extrait du procès-verbal.

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