§ 14 Règlement sur le règlement intérieur du Landrat (Règlement du Landrat, LRR) (Landratsreglement, LRR) - 3. Droit à l'information

1. Chaque membre du conseil peut

1. obtenir des informations et des avis juridiques simples auprès du secrétariat du conseil régional, de la chancellerie d'État et des directions, si ces informations servent à l'éclaircissement en relation avec une demande ou une intervention parlementaire ;

2. obtenir des informations factuelles orales ou écrites concernant l'activité administrative auprès des chefs de service compétents.

2. Aucune information ne sera fournie sur des faits soumis au secret professionnel ; en cas de divergences d'opinion, la décision revient à la cheffe ou au chef de la direction compétente.

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