§ 13 Règlement sur le règlement intérieur du Landrat (Règlement du Landrat, LRR) (Landratsreglement, LRR) - 2. Droit de consultation des dossiers

1. Chaque membre du conseil peut consulter

1. Les dossiers auxquels se réfèrent les documents de délibération ;

2. Les dossiers qui ont été préparés ou reçus par l'administration cantonale lors de la préparation des propositions législatives et financières ;

3. Les avis d'experts, les enquêtes statistiques et les recherches internes à l'administration concernant des questions générales d'exécution dans un certain domaine de compétences ;

4. Les directives générales concernant l'exécution de certains actes législatifs.

2. Les membres du conseil régional et du conseil exécutif ont le droit de consulter les procès-verbaux et les dossiers des commissions régionales, dans la mesure où ceux-ci concernent les propositions du conseil régional.

3. Sont exclus du droit de consultation les dossiers révélant directement la position personnelle de certains membres du conseil exécutif sur une affaire particulière.

4. En cas de divergences d'opinion sur l'étendue du droit de consultation, le bureau du conseil régional tranche après avoir entendu le conseil exécutif ou la commission concernée.

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