§ 101 Règlement sur le règlement intérieur du Landrat (Règlement du Landrat, LRR) (Landratsreglement, LRR) - 2. soutien provisoire

1. Lors de la troisième séance du conseil régional suivant la soumission, au plus tard, il doit être décidé si au moins 20 membres du conseil soutiennent provisoirement l'initiative parlementaire.

2. En cas de soutien provisoire, la commission préparatoire doit être élue immédiatement.