Ordonnance d'exécution de la loi sur l'établissement et le séjour (NAV) - Étendue de l'obligation de déclaration (NAV)

1. Le catalogue des données à enregistrer dans le registre des habitants détermine l'étendue de l'obligation de déclaration des résidentes et résidents. Les obligations de déclaration selon la législation spéciale demeurent réservées.

2. La personne concernée prouve l'exactitude de ses déclarations notamment avec les documents suivants ou des documents équivalents

1. Passeport, carte d'identité ou permis de conduire délivré en Suisse ;

2. Certificats d'état civil ;

3. Certificat de départ de la commune de départ ;

4. Contrat de location ou de sous-location.

1. Les registres des habitants contiennent, outre les données conformément à l'art. 6 de la loi sur l'harmonisation des registres

1. * Le nom des parents selon les documents d'état civil;

2. * Respect de l’obligation d’assurance selon les art. 3 et suivants de la loi fédérale sur l'assurance-maladie;

3. * Mesures de protection de l'enfant et de l'adulte;

4. Autorité parentale pour les mineurs;

5. Informations complémentaires sur l'état civil, notamment concernant la séparation, le divorce et la dissolution du mariage ou du partenariat enregistré;

6.-7. * ...

8. Mentions de blocage.

1. Les mutations dans le registre des habitants doivent être effectuées sans délai après la réception des données, mais au plus tard dans un délai de 14 jours.

1. Les communes rectifient le registre des habitants d'office lorsque

1.* la validité du document provisoire déposé auprès de la commune par une personne a expiré il y a plus d'un mois, la personne concernée ne répond pas à la convocation de la commune et il faut supposer qu'elle ne réside plus dans la commune ;

2. une personne ne réside plus dans la commune depuis plus de trois mois, ne procède pas à son départ auprès de la commune malgré une convocation, et il faut supposer que le départ a effectivement eu lieu.

1. Les frais pour les documents d'état civil ainsi que les documents conformément à la loi sur les pièces d'identité sont régis par le droit fédéral.

1. Ce règlement entre en vigueur le 1er mars 2010.