§ 1 Ordonnance d'exécution de la loi cantonale sur le droit de cité (Ordonnance cantonale sur le droit de cité, kBüV) - Demande de naturalisation 1. Contenu, Dépôt
§ 1 Ordonnance Cantonale sur le Droit de Cité, kBüV — Demande de naturalisation 1. Contenu, Dépôt
1. La demande de naturalisation ordinaire doit être déposée auprès de l'office compétent avec les documents requis sur un formulaire officiel et être signée par les candidates ou candidats ou par leur représentant légal.
2. Les candidates et candidats étrangers doivent joindre à la demande de naturalisation les documents suivants
1. le permis d'établissement ;
2. les documents d'état civil des candidates ou candidats et de leurs enfants mineurs inclus dans la demande de naturalisation ;
3. l'attestation de durée de résidence ;
4. le certificat délivré par l'office des poursuites relatif aux saisies effectuées, aux actes de défaut de biens délivrés et aux poursuites engagées au cours des cinq dernières années ;
5. le curriculum vitae ;
6. la preuve de compétence linguistique, à moins que les candidates ou candidats en soient exemptés.
3. Les candidates et candidats suisses doivent joindre à la demande de naturalisation les documents suivants
1. les documents d'état civil des candidates ou candidats et de leurs enfants mineurs inclus dans la demande de naturalisation ;
2. le certificat délivré par l'office des poursuites relatif aux saisies effectuées, aux actes de défaut de biens délivrés et aux poursuites engagées au cours des cinq dernières années ;
3. le curriculum vitae ;
4. la preuve de compétence linguistique, à moins que les candidates ou candidats en soient exemptés.