Transaction judiciaire entre le canton de Lucerne et le canton de Nidwald sur les frontières de souveraineté et de pêche dans le lac des Quatre-Cantons

1. La frontière souveraine entre les cantons de Lucerne et de Nidwald sur le lac des Quatre-Cantons suit la ligne médiane idéale du lac. Elle commence à la frontière cantonale terrestre à l'embouchure du Friedbächli et s'étend jusqu'à la frontière cantonale terrestre à la station de bateau à vapeur Kehrsiten-Bürgenstock, puis continue à l'est de la frontière cantonale terrestre entre Unter- et Obermatt jusqu'au point de la ligne médiane idéale du lac situé entre Unterer et Oberer Nase.

1. Frontières de souveraineté et de pêche


1. Dans le golfe de Stansstad, Trichter de la Croix et Trichter de Matt, la communauté de pêche est instaurée sous réserve de l'article 3 dans les limites suivantes

1. contre la partie est du Trichter de Matt : ligne Wispelen / Unternas vers Horlaui / Riedsort ;

2. contre le Bras de Küssnacht : ligne Zinnen / Hertenstein vers Altstatt / Meggenhorn ;

3. contre le Bras de Lucerne : ligne Altstadt / Meggenhorn vers St. Niklausen-Horn ;

4. contre la baie de Horw : frontière sud de la concession de pêche Winkler- et Horwersee.

1. Les pêches privées des deux côtés, mais au moins une bande riveraine d'une largeur de 200 m du côté de Nidwald, sont exclues de la pêche commune.

1. À la communauté de pêche, le canton de Lucerne participe avec dix, et le canton de Nidwald avec six licences de pêche professionnelle.

1. Les deux cantons n'accordent pas de licences de pêche professionnelle supplémentaires pour le territoire de la pêche commune.

2. Il est laissé à la discrétion du canton de Nidwald d'accorder des autorisations à six titulaires de licences pour la zone de la communauté de pêche située à l'est de la ligne Landmark Obermatt / Weggis, lesquels ne sont pas identiques aux titulaires de licences autorisés dans la zone située à l'ouest de cette ligne.

1. Le Traité de pêche de l'année 1655 est abrogé.

1. La zone de pêche commune s'applique uniquement à la pêche professionnelle.

2. Pour les pêcheurs sportifs, la frontière cantonale s'applique.

1. Chaque canton exerce la souveraineté qui lui est conférée en matière de pêche à l'intérieur de ses frontières cantonales. Il dispose des compétences et obligations découlant du concordat sur la pêche dans le lac des Quatre-Cantons.

2. Chaque canton applique, sous réserve du droit fédéral et du concordat mentionné, son propre droit.

1. Le bornage effectué en 1921 par le géomètre cantonal de Lucerne est reconnu comme juridiquement contraignant pour les limites de souveraineté établies.

2. Dans la mesure où le bornage des limites de souveraineté de la pêche se révèle nécessaire, il sera effectué conjointement par les deux cantons et à frais communs.

3. Les frais des travaux de bornage effectués en 1921/22 seront supportés pour moitié par chacun des deux cantons. Le canton de Nidwald paie au canton de Lucerne à ce titre le montant de 750 francs.

1. Les frontières de souveraineté et de pêche sont représentées sur la carte jointe à cet accord avec une échelle de 1:25'000. La carte fait partie intégrante de cet accord.

1. L'accord accepté par les gouvernements des deux cantons est soumis à l'approbation du Grand Conseil du canton de Lucerne et du Landrat de Nidwald. Il sera déclaré en vigueur par les gouvernements des deux cantons à la même date après l'octroi de ces approbations et sera communiqué au Conseil fédéral suisse.

2. Après son entrée en vigueur, l'accord est applicable à tous les permis de pêche déjà délivrés et à délivrer par les deux cantons.

1. Après l'approbation de l'accord, le Tribunal fédéral décide de la radiation du procès et fixe les frais de justice.

2. Les frais de justice sont supportés à parts égales par les parties.

3. Les frais de partie et d'avocat sont compensés.