Legislator · Canton de Neuchâtel — Recueil systématique cantonal
Décisions judiciaires Legislation Analyser dans Legislator
152.511 RST CH-NE

Art. 5 Règlement général d'application de la loi sur le statut de la fonction publique (RSt), du 9 mars 2005 - Forme de l'engagement

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale - CHAPITRE 2 Création des rapports de service
Ouvrir la source officielle ↗ Full Act (46 provisions) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 5 Règlement général d'application de la loi sur le statut de la fonction publique (RSt), du 9 mars 2005 — Forme de l'engagement

L'engagement provisoire ou la nomination est communiqué au candidat ou à la candidate retenu-e sous la forme d'une décision indiquant notamment la fonction, la date d'entrée en service, la classe de traitement et le traitement initial.

← Art. 4 Règlement général d'application de la loi sur le statut de la fonction publique (RSt), du 9 mars 2005 Champ d'application Art. 6 Règlement général d'application de la loi sur le statut de la fonction publique (RSt), du 9 mars 2005 →

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →