Art. 32 Règlement général d'application de la loi sur le statut de la fonction publique (RSt), du 9 mars 2005 - Congé de maternité

[22] 1 Le congé de maternité d'une durée de quatre mois, soit 122 jours, inclut les jours fériés qui y sont liés.

2. Il comprend une période minimale ininterrompue de 98 jours dès l’accouchement.

3. Le solde du congé, soit 24 jours, peut être partagé avec le père ou le ou la conjoint-e ou la ou le partenaire enregistré-e, ou échelonné pour autant que les exigences du service ne s'y opposent pas. L'ensemble du congé doit en tous les cas se répartir sur une période ininterrompue de 146 jours maximum.