Art. 13 Règlement général d'application de la loi sur le statut de la fonction publique (RSt), du 9 mars 2005 - Absences

1 En cas d'absence pour cause de maladie, d'accident, de service militaire et de protection civile ou pour tout autre cas de force majeure, les titulaires de fonctions publiques doivent immédiatement informer leur supérieur-e direct-e.

2. Lorsque leur absence excède trois jours de travail consécutifs, les titulaires de fonctions publiques malades ou victimes d'accident doivent présenter un certificat médical à leur supérieur-e direct-e.

3. En cas d'absence prolongée, ils ou elles doivent présenter chaque mois un nouveau certificat médical. L'avis du médecin cantonal ou d'un médecin-conseil peut en tout temps être requis par le service des ressources humaines.

4. Le médecin cantonal et le médecin-conseil peuvent être récusés conformément aux articles 11 et 12 de la loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 [12] .

5. Les frais résultant de l'examen médical sont à la charge de l'Etat à moins qu'un abus du ou de la titulaire de fonction publique ne soit établi.

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