150.401.2
CH-NE
Art. 2 Règlement concernant l'accès cantonal rapide aux données de l'office du registre du commerce via le Guichet sécurisé unique, du 4 mai 2016 - Demande
1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 150 Dispositions générales
Art. 2 Règlement concernant l'accès cantonal rapide aux données de l'office du registre du commerce via le Guichet sécurisé unique, du 4 mai 2016 — Demande
La demande de consultation se fait par entité inscrite au registre du commerce.
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Prestation
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