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131.1 RLDCN CH-NE

Art. 14 Règlement d'exécution de la loi sur le droit de cité neuchâtelois (RLDCN), du 3 juillet 2017 - Documents à l'appui de la demande

1 État - Peuple - Autorités - 13 Droit de cité - Établissement - Séjour - 131 Droit de cité - titre iV - Agrégation
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Art. 14 Règlement d'exécution de la loi sur le droit de cité neuchâtelois (RLDCN), du 3 juillet 2017 — Documents à l'appui de la demande

La personne qui requiert l'agrégation dépose sa demande sous forme écrite, accompagnée des documents originaux récents suivants

b) extrait de casier judiciaire.

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