Art. 5 Loi sur le droit de cité neuchâtelois (LDCN), du 27 mars 2017 - Département

Le département désigné par le Conseil d'État (ci-après : le département) est l'autorité compétente pour

a) statuer en cas de doute sur la nationalité suisse d'une personne ;

b) statuer sur l'existence ou l'inexistence du droit de cité cantonal ou communal, d'office ou sur demande ;

c) donner son assentiment à l'octroi d'un droit de cité d'honneur.

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