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131.0 LDCN CH-NE

Art. 33 Loi sur le droit de cité neuchâtelois (LDCN), du 27 mars 2017 - En lien avec la perte du droit de cité par mariage

1 État - Peuple - Autorités - 13 Droit de cité - Établissement - Séjour - 131 Droit de cité - Titre V - Chapitre 5 Réintégration
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Art. 33 Loi sur le droit de cité neuchâtelois (LDCN), du 27 mars 2017 · En lien avec la perte du droit de cité par mariage

1 La demande de réintégration est adressée au service qui constitue le dossier.

2. Si le service constate que les conditions légales sont remplies, il soumet la demande au Conseil d'État qui prononce la réintégration.

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