131.0
LDCN
CH-NE
Art. 11 Loi sur le droit de cité neuchâtelois (LDCN), du 27 mars 2017 - Filiation et adoption
1 État - Peuple - Autorités - 13 Droit de cité - Établissement - Séjour - 131 Droit de cité - Titre III - Acquisition par le seul effet de la loi
Art. 11 Loi sur le droit de cité neuchâtelois (LDCN), du 27 mars 2017 · Filiation et adoption
L'acquisition du droit de cité cantonal et communal par filiation et par adoption relève de la législation fédérale.
Court Decisions Applying This Provision (3)
NE_TC_012_CDP-2015-96_2016-02-15 · ne (art. 11 let. a LDCN)
Fiscal Obligation Settlement Subsequent to Naturalization Refusal
5). **5.**a) En l’espèce, il n’est pas contesté que le recourant remplit les conditions requises de connaissances linguistiques (art. 11 let. a LDCN), de résidence (art. 11 let. b LDCN), d’intégration dans la communauté suisse (art. 14 let. a LN) et d’accoutumance au mode de vi
NE_TC_012_CDP-2015-121_2016-01-12 · ne (art. 11 let. a LDCN)
Turkish National Citizenship Appeal Over Employment Status
). **3.**a) En l’espèce, il n’est pas contesté que la recourante remplit les conditions requises de connaissances linguistiques (art. 11 let. a LDCN), de résidence (art. 11 let. b LDCN), d’intégration dans la communauté suisse (art. 14 let. a LN) – en tant qu'elle participe act
NE_TC_012_CDP-2012-72_2013-01-24 · ne (art. 11 LDCN)
Applicant v. Municipality on Communal Naturalization Refusal and Remand
travaux préparatoires n'instituent toutefois pas une portée de la notion de "résidence" qui serait différente au niveau cantonal (art. 11 LDCN) et communal (art. 12 LDCN), ni ne permettent une interprétation de ce terme qui s'écarterait de son sens habituel, en impliquant