1 État - Peuple - Autorités - 12 Maintien de la tranquillité et de l'ordre public (AGVGV)
Table of Provisions (8)
Statutory Text (8 Provisions)
La présente loi a pour but d’assurer l’application dans le canton de la loi fédérale sur l’interdiction de se dissimuler le visage (LIDV), du 29 septembre 2023.
1 Le Conseil communal du lieu où se déroule la manifestation ou l’action peut autoriser des personnes à se dissimuler le visage dans les lieux publics dans les cas prévus par l’article 2, alinéa 3, de la loi fédérale sur l’interdiction de se dissimuler le visage (LIDV), du 29 septembre 2023.
1 La requête d’autorisation doit être déposée dans le délai fixé par le droit communal.
2. Elle contient notamment les informations suivantes
a) les coordonnées complètes de la personne requérante ;
b) le motif de la demande ;
c) une description de la manifestation ou de l’action visée par la demande ainsi que le lieu, la date et l’heure.
3. La personne requérante doit fournir tout document ou renseignement nécessaire pour prendre une décision.
Les décisions prises en application de la présente loi peuvent faire l’objet d’un recours au Tribunal cantonal.
1 Les communes peuvent prélever des émoluments pour les autorisations qu’elles délivrent.
2. Elles fixent le tarif des émoluments.
La loi sur la prévention de la violence à l’occasion de manifestations sportives (LViSpo), du 29 janvier 2013 [3] , est modifiée comme suit
La présente loi est soumise au référendum facultatif.
1 Le Conseil d’État fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
2. Il pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.
Loi promulguée par le Conseil d’État le 10 décembre 2025.
L’entrée en vigueur est fixée avec effet au 1 er janvier 2026.