Legislator · Canton de Lucerne · Recueil systématique cantonal
Décisions judiciaires Legislation Analyser dans Legislator
135 LUPK CH-LU

Art. 20 Règlement de la Caisse de pension du canton de Lucerne (Règlement LUPK) (LUPK-Reglement) - Interdiction de cession et de nantissement

Prestations - Dispositions communes pour les prestations
Ouvrir la source officielle ↗ Full Act (75 provisions) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 20 Règlement LUPK - Interdiction de cession et de nantissement · Interdiction de cession et de nantissement

1. Le droit à la prestation ne peut être ni cédé ni mis en gage avant son échéance. Les articles 45 et 46 demeurent réservés.

← Art. 19 Règlement LUPK Règlement de la Caisse de pension du canton de Lucerne (Règlement LUPK) (LUPK-Reglement) - Définitions Art. 21 Règlement LUPK →

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →