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130 CH-LU

§ 16 Décret du Grand Conseil concernant le régime de prévoyance des membres des autorités administratives et judiciaires suprêmes ainsi que du chancelier d'Etat (Régime de prévoyance des magistrats) (Magistratenpensionsordnung) - Entrée en vigueur

Dispositions finales
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§ 16 Ordonnance sur les pensions des magistrats — Entrée en vigueur

1. La décision du Grand Conseil entre en vigueur le 1er juillet 2003. Elle doit être publiée.

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