Legislator · Canton de Lucerne — Recueil systématique cantonal
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§ 11 Décret du Grand Conseil concernant le régime de prévoyance des membres des autorités administratives et judiciaires suprêmes ainsi que du chancelier d'Etat (Régime de prévoyance des magistrats) (Magistratenpensionsordnung) - Procédure et Juridiction

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§ 11 Ordonnance sur les pensions des magistrats — Procédure et Juridiction

1. Le Conseil exécutif exécute cette décision du Conseil cantonal et émet les ordonnances nécessaires.

2. La procédure et l'administration de la justice sont régies par la loi sur la juridiction administrative du 3 juillet 1972.

← § 10 Régime de Pensions des Magistrats Décret du Grand Conseil concernant le régime de prévoyance des membres des autorités administratives et judiciaires suprêmes ainsi que du chancelier d'Etat (Régime de prévoyance des magistrats) (Magistratenpensionsordnung) - Champ d'application § 12 Ordonnance sur les pensions des magistrats →

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